L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.
2. REPRISE
Sauf convention contraire, en cas de promesse de reprise d’un véhicule d’occasion liée à cette vente, la réalisation de la reprise sera subordonnée à la livraison du véhicule vendu, et à la condition expresse que le matériel libre de tout gage réponde en tous points à la définition donnée par l’expertise établie préalablement et ne soit pas accidenté. Si l’une des conditions ci-dessus, ou la date d’entrée de la reprise convenue, n’est pas respectée, le vendeur se réserve le droit de diminuer sa valeur ou d’annuler purement et simplement la reprise.
3. IMMATRICULATION – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration, ainsi que toute responsabilité pénale, civile ou financière pouvant provenir de ce véhicule ou de son emploi. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom dans les délais légaux et satisfait à toutes les formalités administratives légales.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute marchandise livrée restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total du prix. La responsabilité civile et pénale est transférée à l’acheteur dès la délivrance de la marchandise. L’acheteur s’oblige à traiter la marchandise avec soin et à respecter les échéances convenues. Dans le cas contraire, le vendeur est en droit de revendiquer la restitution de la marchandise. En cas de reprise de la marchandise par le vendeur, la valeur de vente de la marchandise sera déterminée par la valeur argus ou par expertise demandée par la partie la plus diligente. Les frais d’expertise seront à la charge de l’acheteur. La perte de valeur de la marchandise sera à la charge de l’acheteur, compensée par les acomptes éventuellement versés par l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer le vendeur en cas de saisie ou toute autre intervention de tiers. Il informera le tiers de l’existence de la réserve de propriété.
5. PAIEMENT
Le prix total du véhicule est payable au plus tard le jour de la livraison. En cas de reprise, celle-ci fait l’objet d’un règlement séparé ou sert de règlement partiel du véhicule livré.
6. LIVRAISON
L’acheteur doit prendre livraison du véhicule, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition. Passé ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur a le droit de lui compter des frais de garage, d’annuler la commande et de disposer du véhicule en faveur d’un autre client. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera l’acompte à titre d’indemnité.
7. GARANTIE
L’acquéreur du véhicule d’occasion bénéficie de la garantie légale contre toutes les conséquences de défauts ou de vices cachés. Toute garantie particulière donnera lieu à la délivrance d’un bon de garantie.
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